Crèche Baby-Loup, Voile intégral et Liberté religieuse: Les critiques du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU une opportunité ou un risque pour le modèle français ?

Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a désavoué la France pour son traitement juridique de l’affaire de la crèche associative privée Baby-Loup, estimant que l’obligation faite à une salariée de confession musulmane de retirer son voile lors de son activité de puéricultrice à la crèche constituait une  « restriction abusive de sa liberté de manifester sa religion ».[1]Le Comité considère aussi que  le règlement intérieur de la crèche constitue une discrimination basée sur le genre et la religion, notamment en direction des femmes  de confession musulmanes choisissant de porter un voile. L’avis du Comité risque-t-il d’infléchir la position française sur la restriction de l’expression religieuse dans l’entreprise privée et son droit d’inscrire une clause de neutralité dans son règlement intérieur ? En ligne de mire se trouve la Loi d’octobre 2010 sur l’interdiction de dissimuler son visage sur la voie publique. Quel pourrait-être l’impact  de l’avis du Comité sur la perception du modèle français à l’international ? S’agit-il d’une stratégie du Comité de délégitimation des décisions de justice française ? 

Selon le Comité, la France n’aurait pas apporté les justifications suffisantes pour démontrer l’atteinte portée par le voile religieux de cette salariée de la crèche « aux libertés et droits fondamentaux des enfants». Ainsi, la crèche Baby-Loup aurait « porté atteinte à la liberté de religion en violation de l’article 18 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques » en licenciant une salariée qui avait décidé après plusieurs années de collaboration de porter un voile religieux, y compris dans le cadre de son activité de puéricultrice. Une interdiction, qui selon le Comité constituait « une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion. ». Le Comité concluant que le licenciement ne « reposait pas sur un critère raisonnable » a demandé que l’État français prenne « les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir. »et souhaité que la salariée soit indemnisée en compensation de sa perte d’emploi, proposant que les autorités françaises lui  transmettent dans un délai de 180 jours des renseignements sur les mesures prises.

Néanmoins, ne croyons pas les titres alarmistes de nombreux médias tels que : « L’ONU condamne la France »[2], car il ne s’agit ni de condamnation de la France, ni d’annulation de la décision de la Justice française, ni même d’ultimatum. Les dix-huit experts indépendants du Comité représentant dix-huit pays dont la France, ont la responsabilité de surveiller l’application du Pacte Internationale relatif aux droits civils et politiques. Dans cet esprit, le Comité est chargé d’examiner les plaintes individuelles, émanant de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des droits reconnus par ce Pacte, dont celui de liberté de conscience et de manifester sa religion.

Les risques de déstabilisation du modèle français

Le Comité des Droits de l’Homme n’est pas une juridiction supranationale, ni un tribunal ni une cour, mais un organe de surveillance  du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme, qui n’a donc pas le pouvoir de justice ou de sanctions. Les observations faites par les experts du Comité sont dépourvues de réel pouvoir contraignant. Il ne faut pas pour autant considérer que cet épisode soit sans conséquences sur les conflits juridiques à venir du même type, et sur l’image du modèle français dans le monde.

Cet organisme international porte en effet la mission essentielle de surveiller le respect des droits fondamentaux. Ce qui conduit le Comité à exprimer son accord ou son désaccord avec les juridictions nationales[3], à les critiquer, voire à les épingler dans ses rapports. Ainsi, même si les motivations ne sont pas pleinement justifiées, et apparaissent parfois plus idéologiques que juridiques, et si la spécificité du modèle français n’y est pas prise en compte, ce constat par le Comité des Droits  de l’Homme de l’ONU a le pouvoir de déstabiliser les décisions à venir des juridictions nationales, et influencer les principes juridiques qui s’en dégageront.

En se plaçant au delà des juridictions nationales les plus hautes, les critiques du Comité sur ce sujet, risquent d’affecter la perception du modèle français de laïcité dans son ensemble, notamment sur la scène internationale. Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation a d’ailleurs déclaré que : « les cours européennes ne sont pas les seules gardiennes des libertés dont les appréciations interpellent notre Cour de cassation… Un organisme international en principe non juridictionnel a aussi reçu cette mission de gardien des droits fondamentaux… »[4]  Une déclaration étonnante qui pourrait être interprétée comme la  reconnaissance d’un pouvoir extérieur et supérieur au pouvoir de l’État. Une contradiction avec les principes de la Loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État.

Un impact en quatre temps

Dans un premier temps, il s’agit certes de répondre à la plainte individuelle d’une salariée licenciée de la crèche Baby-Loup. Néanmoins, les observations très critiques du Comité, ont la capacité d’affaiblir dans l’opinion internationale la pertinence de l’arrêt du 25 juin 2014 de la Cour de cassation. Pourtant cette plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, considérant l’interdiction du port du voile proportionnée, avait confirmé le licenciement pour faute grave, et ainsi mis un terme juridique au litige opposant depuis 2008 la salariée et la crèche.[5]

Dans un second temps, le constat du Comité risque de rouvrir indirectement le débat sur un des aspects d’une autre affaire, où il était aussi question du refus d’une salariée de retirer son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle de l’entreprise. Car si la salariée obtint ici gain de cause sur les conditions de son licenciement, la Cour de cassation dans son Arrêt du 22 novembre 2017[6] – se plaçant dans le sillage de l’arrêt rendu dans l’affaire Baby Loup –  admettait, en l’encadrant, la validité de l’introduction d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur d’une entreprise privée.  Une disposition dont  la compatibilité  avec le droit de l’Union européenne est incontestable[7], mais qui aurait pu être tout autant critiquée par le Comité sur les justifications à apporter  pour légitimer une clause de neutralité.

Dans un troisième temps, c’est inévitablement la Loi de 2010 qui interdit la dissimulation de son visage sur la voie publique qui est visée. Indirectement en effet, cette obligation de montrer son visage empêche  à la fois le port de cagoule, de masque (en dehors des périodes de mardi-gras)  et celui du voile intégral, burqa ou niqab. La crainte du Comité est sans doute que l’interdiction de ce signe religieux pourtant propre à un islam radical et minoritaire  s’étende  à l’Union Européenne dans son ensemble. La décision de 2011, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît  sur ce sujet, une « large marge de manoeuvre » aux États de l’UE. Le voile intégral est  déjà interdit, outre en France, en Belgique, en Bulgarie et au Danemark. Mais aussi partiellement en Lombardie, Vénétie, en Allemagne où l’interdit concerne uniquement les fonctionnaires ou encore la Grande-Bretagne dans  les établissements  scolaires et les services de santé publique.

Dans un quatrième temps, la publicité faite à cet avis du Comité sur la scène internationale affecte inévitablement la légitimité du principe français de laïcité (qui n’est certes pas pertinent dans le cas de la crèche Baby-Loup qui est un organisme privé). Le concept de laïcité, la neutralité de l’État et de ses employés, étendue sous conditions à l’entreprise privée, restent mal compris à travers le monde, et font l’objet de critiques acerbes.[8]Un fait social à part entière, ayant imprégné la société dans son ensemble, ce principe, certes minoritaire dans le monde, a participé à l’édification d’une véritable culture sociétale pluraliste en France, qui devrait détenir autant de droit à la culture que les autres cultures. De nombreux États, en ratifiant le Pacte ont d’ailleurs exprimé leurs réserves quant à la compatibilité de certains articles du Pacte avec leurs traditions et cultures religieuses, considérant par exemple « sans effet sur la Charia islamique » : les dispositions de l’article 3 du Pacte qui assure l’égalité des droits civils et politiques entre femmes et hommes ; l’article 18 qui garantit à toute personne le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion… » ou encore l’article 23 qui garantit la liberté de se marier, ainsi que l’égalité entre les époux[9].

Grâce à son aura onusienne, l’avis du Comité, bien qu’exprimé dans le cadre de l’affaire Baby-Loup, rayonne bien au-delà de sa mission. Ses critiques contribuent à délégitimer le concept de laïcité et à marginaliser le modèle français auprès des sociétés fortement imprégnées de traditions religieuses.

Principes républicains contre Droits de l’Homme ?

Les propos du Comité ont rapidement été déviés du débat juridique vers un débat idéologique. Sur la scène internationale, les principes fondamentaux de la République caricaturés en premiers opposants aux Droits de l’Homme, son principe de Laïcité, enfermé dans le rôle de premier opposant aux religions. Une contre-vérité dont il faut collectivement éviter la propagation.  Néanmoins, il serait incohérent de contrer ce rapport du Comité en le diabolisant. Il serait inefficace de minimiser son indépendance ou sa légitimité à surveiller le respect des droits civils et politiques. Il serait efficace au contraire de prendre la mesure de l’internationalisation des convictions, puis de rassurer les identités individuelles fragilisées par un pluralisme culturel inédit.

Les critiques du Comité créent en effet une opportunité pour la France de démontrer le caractère éthique de son modèle, de préciser ses décisions, de démontrer la légitimité de sa démarche et d’en faire la pédagogie.Il est désormais essentiel de créer une cohérence des différences et indispensable d’élever notre niveau d’exigence éthique au rythme de l’augmentation des rites de séparation. Le seul moyen pour une société démocratique, pluriculturelle et laïque de résister efficacement à un discours fondamentaliste n’est certainement pas la multiplication des interdits. C’est l’exemplarité.

[1]Comité des Droits de l’Homme, 10 août 2018, CCPR/C/123/D/2662/2015

[2]Le Point, 25 août 2018 ;HuffPost, 24 août 2018 ; Ouest France, 24 août 2018 ; Valeurs actuelles, 24 août 2018…

[3]Réf. Déclaration du 3 septembre 2018 de M. Bertrand Louvel Premier Président de la Cour de cassation. (Cité par Dalloz-Actu-Étudiant, 17 septembre 2018).

[4]Allocation de Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de Cassation, Audience Solennelle d’Installation du 3 septembre 2018.

[5]Assemblée plénière. 25 juin 2014, n° 13-28.369, Bulletin Assemblé plénière n° 1.

[6]Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) – Cour de cassation – Chambre sociale.

[7]En effet, la Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que ni la loi du 15 mars 2004, ni celle du 11 octobre 2010 prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public ne portait atteinte à la liberté religieuse.Voir l’article 2 § 2 de la directive 2000/78.

[8]C’est pourquoi, j’ai publié avec Jean-François Chanlat, mon collègue à la Chaire Management Diversités & Cohésion sociale : « The french principle of Laïcité and Religious Pluralism in the Workplace: Main Finding Issues » in Religious Diversity in the Workplace, Cambridge University press, 2018.

[9]Notamment le Royaume de Bahreïn, la Mauritanie, les Maldives, le Qatar, selon l’État des ratifications  au 3 juin 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976 : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_fr

Une réflexion sur « Crèche Baby-Loup, Voile intégral et Liberté religieuse: Les critiques du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU une opportunité ou un risque pour le modèle français ? »

  1. Le problème avec la question du voile, ce n’est pas la religion, que l’on respecte, mais c’est la place de la femme et l’organisation de la société qu’une certaine lecture et application de l’islam met en place.
    Les politiques devraient aborder cette question avec un angle égalité homme / femme.

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